Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 3.1 - Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial
Article 3
Versions de la disposition
3. Les services de tous les niveaux comprennent les services de soutien ou d’assistance communs prévus à la partie 1 de l’Instrument de détermination et de classification des services de soutien et d’assistance apparaissant en annexe, lesquels varient en fonction du type d’organisation mis en place par la ressource pour la prise en charge des usagers.
Des services de soutien ou d’assistance particuliers s’ajoutent aux services communs prévus au premier alinéa.
